Document parlementaire 38K0947

Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964. (Concrétiser par la voie légale les stipulations de l'accord général du 25 juin 1964)

Fiche complète
25/01/1965
Vote Chambre 18/03/1965
Vote Sénat 01/04/1965
Date de la loi 08/04/1965
Date moniteur 20/05/1965
Moniteur n° 98
Documents principaux 00/000-K0947/001-1964-1965
00/000-S0241/001-1964-1965
00/000-S0264/001-1964-1965
Document Chambre   38K0947
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/01/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/01/1965
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1965
Sous-documents
002 01/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 03/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Lenoir (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
004 08/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Brouhon (Auteur)
Major (Auteur)
Castel (Auteur)
Deconinck (Auteur)
Vanderhaegen (Auteur)
Castel (Auteur)
Fontaine-Borguet (Auteur)
De Keuleneir (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
005 09/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) D'haeseleer (Auteur)
De Paepe (Auteur)
 
006 10/02/1965 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Lenoir (Auteur)
 
007 15/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) De Paepe (Auteur)
De Riemaecker-Legot (Auteur)
De Mey (Auteur)
Posson (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
008 17/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Lenoir (Auteur)
 
009 25/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Nyffels (Auteur)
 
010 02/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Major (Auteur)
Castel (Auteur)
Nyffels (Auteur)
 
011 09/03/1965 RAPPORT
Auteur(s) De Paepe (Auteur)
Brouhon (Auteur)
 
012 15/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
Major (Auteur)
Brouhon (Auteur)
 
013 16/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) De Paepe (Auteur)
Parisis (Auteur)
Brouhon (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   38S0241
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/04/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 24/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gustavus, Devuyst (Auteur)
, Gilbert, Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Paepe, Placide
Brouhon, Hervé
Calendrier 27/01/1965   EN DISCUSSION
03/02/1965   EN DISCUSSION
10/02/1965   EN DISCUSSION
17/02/1965   EN DISCUSSION
24/02/1965   EN DISCUSSION
02/03/1965   EN DISCUSSION
03/03/1965   EN DISCUSSION
09/03/1965   EN DISCUSSION
09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/03/1965   EN DISCUSSION
18/03/1965   EN DISCUSSION
18/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/03/1965   EN DISCUSSION
01/04/1965   EN DISCUSSION
01/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE