Document parlementaire 38K0945

Projet de loi relatif à la réparation des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965. (Octroi aux sinistrés de crédits à des conditions avantageuses)

	Fiche complète
	22/01/1965
Vote Chambre	18/02/1965
Vote Sénat	11/03/1965
Date de la loi	22/03/1965
Date moniteur	06/04/1965
Moniteur n°	67
Documents principaux	00/000-K0945/001-1964-1965 00/000-S0127/001-1964-1965 00/000-S0157/001-1964-1965
Document Chambre	38K0945 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Sous-documents	002 10/02/1965 RAPPORT Auteur(s) Lavens (Auteur)
Document Sénat	38S0127 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0157 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier	02/02/1965   EN DISCUSSION 02/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE