Document parlementaire 38K0943

Proposition de loi modifiant l'article 87, § 1er des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense de service militaire pour un second enfant si le premier est entré en religion ou est devenu veuf)

	Fiche complète
	21/01/1965
Documents principaux	00/000-K0943/001-1964-1965
Document Chambre	38K0943 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1965
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE