Document parlementaire 38K0942

Proposition de loi tendant à interpréter la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice. (Les associations sont autorisées entre huissiers de justice dont la résidence est fixée dans un même arrondissement judiciaire)

	Fiche complète
	21/01/1965
Documents principaux	00/000-K0942/001-1964-1965
Document Chambre	38K0942 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1965
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	Léon, Delhache (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Jules, Bary (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS