Document parlementaire 38K0940

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Les allocations familiales doivent être payées aux parents, même lorsque les enfants sont placés à charge d'une administration publique - Enfants handicapés)

Fiche complète
20/01/1965
Documents principaux 00/000-K0940/001-1964-1965
Document Chambre   38K0940
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/01/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/1965
Date d'envoi 26/01/1965
Auteur(s) Placide, De Paepe (Auteur)
, Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
, Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES