Document parlementaire 38K0940

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Les allocations familiales doivent être payées aux parents, même lorsque les enfants sont placés à charge d'une administration publique - Enfants handicapés)

	Fiche complète
	20/01/1965
Documents principaux	00/000-K0940/001-1964-1965
Document Chambre	38K0940 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1965
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES