Document parlementaire 38K0939

Proposition de loi modifiant l'article 54, 4° du Code des impôts sur les revenus. (Collège d'Europe à Bruges - Établissements assimilés aux universités - Avantages fiscaux)

	Fiche complète
	20/01/1965
Documents principaux	00/000-K0939/001-1964-1965
Document Chambre	38K0939 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1965
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS