Document parlementaire 38K0938

Proposition de loi établissant la prescription pour les cotisations au régime de pension des travailleurs indépendants. (Stipuler clairement la durée de la prescription ainsi que la date à laquelle celle-ci prend cours)

	Fiche complète
	20/01/1965
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	12/04/1965
Date moniteur	16/04/1965
Moniteur n°	75
Documents principaux	00/000-K0938/001-1964-1965 00/000-S0287/001-1964-1965 00/000-S0319/001-1964-1965
Document Chambre	38K0938 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1965
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 09/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Tanghe (Auteur)   003 23/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	38S0287 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0319 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Tanghe, Francis
Calendrier	18/02/1965   EN DISCUSSION 25/02/1965   EN DISCUSSION 25/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES