Document parlementaire 38K0936

Proposition de loi abrogeant la loi du 2 août 1962 et rétablissant la péréquation automatique des pensions de retraite et de survie. (Rétablissement de la loi du 2 août 1955 (doc. 36K0238))

	Fiche complète
	14/01/1965
Documents principaux	00/000-K0936/001-1964-1965
Document Chambre	38K0936 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1965
Date d'envoi	20/01/1965
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 16/03/1965   EN DISCUSSION 23/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION