Document parlementaire 38K0932

Projet de loi modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932. (Permettre à la femme devenue Belge par le mariage ou par l'option de son mari, de renoncer à cette qualité - Déclaration mentionnée en marge de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage)

	Fiche complète
	12/01/1965
Vote Chambre	18/02/1965
Vote Sénat	24/03/1965
Date de la loi	02/04/1965
Date moniteur	21/04/1965
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-K0932/001-1964-1965 00/000-S0214/001-1964-1965
Document Chambre	38K0932 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Document Sénat	38S0214 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	24/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION 10/02/1965   ADOPTE
Incident	10/02/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/03/1965   EN DISCUSSION 24/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE