Document parlementaire 38K0931
Projet de loi relatif au statut et aux fonctions des réviseurs de sociétés. (Abrogation de la loi du 22 juillet 1953 (doc. 35K0162-0000-1950) - Nouvelle dénomination : "réviseur d'entreprises" devient "réviseur de sociétés" - Dans la fonction, distinction entre les exigences propres à la profession d'expert-comptable et celles qui tiennent à l'exercice et au contrôle des missions de commissaire-réviseur - Commission bancaire)
| Fiche complète | ||||||
| 12/01/1965 | ||||||
| Documents principaux | 00/000-K0931/001-1964-1965 | |||||
| Document Chambre |
 38K0931
PROJET DE LOI |
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Date de dépôt |
12/01/1965 | |||||
| Type de document |
02 PROJET DE LOI | |||||
| Date d'envoi |
12/01/1965 | |||||
| Auteur(s) |
, Gouvernement/Regering (Auteur) |
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| Sous-documents |
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| Date de caducité |
16/04/1965 |
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| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE | |||||
| Rapporteur
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| Incident |
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| Mots-clés libres | COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES |