Document parlementaire 38K0929

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre, relatif au calcul de la dotation. (Calcul de la période de captivité)

	Fiche complète
	12/01/1965
Documents principaux	00/000-K0929/001-1964-1965
Document Chambre	38K0929 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1965
Date d'envoi	16/02/1965
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE