Document parlementaire 38K0928

Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi. (Etendre à tous les Belges, victimes des troubles au Congo, le droit au dédommagement, quelle que soit la date de leur arrivée dans ce pays - Fixation du délai pour l'introduction des demandes)

Fiche complète
07/01/1965
Vote Chambre 25/02/1965
Vote Sénat 25/03/1965
Date de la loi 31/03/1965
Date moniteur 05/05/1965
Moniteur n° 87
Documents principaux 00/000-K0928/001-1964-1965
00/000-S0147/001-1964-1965
00/000-S0194/001-1964-1965
Document Chambre   38K0928
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/01/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/01/1965
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/02/1965
Sous-documents
002 14/01/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 21/01/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 22/02/1965 RAPPORT
Auteur(s) De Mey (Auteur)
 
Document Sénat   38S0147
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/02/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0194
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Verspeeten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur De Mey, Omer,August
Calendrier 21/01/1965   EN DISCUSSION
09/02/1965   EN DISCUSSION
16/02/1965   EN DISCUSSION
16/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/02/1965   EN DISCUSSION
25/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION