Document parlementaire 38K0926

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et Annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres le 9 mars 1964. (Etablir un régime de pêche conventionnel et de caractère permanent sur les côtes de l'Atlantique)

	Fiche complète
	30/12/1964
Vote Chambre	18/02/1965
Vote Sénat	09/11/1965
Date de la loi	11/01/1966
Date moniteur	05/03/1966
Moniteur n°	46
Moniteur erratum	17/03/1966 54
Documents principaux	00/000-K0926/001-1964-1965 00/000-S0038/001-0000-1965
Document Chambre	38K0926 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/12/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/01/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Document Sénat	39S0038 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	09/11/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION 10/02/1965   ADOPTE
Incident	10/02/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/11/1965   EN DISCUSSION 09/11/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME