Document parlementaire 38K0924

Projet de loi relatif à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. (Carte professionnelle - Conseil d'enquête économique pour étrangers)

	Fiche complète
	27/07/1964
Vote Chambre	11/02/1965
Vote Sénat	23/12/1964
Date de la loi	19/02/1965
Date moniteur	26/02/1965
Moniteur n°	40
Documents principaux	00/000-S0334/001-1963-1964 00/000-S0041/001-1964-1965 00/000-K0924/001-1964-1965
Document Sénat	38S0334 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/07/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1964
Document Sénat Document suivant	38S0041 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Document Chambre	38K0924 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/12/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/01/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/02/1965
Sous-documents	002 21/01/1965 RAPPORT Auteur(s) Moriau (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Moriau, Eugeen
Calendrier	20/01/1965   EN DISCUSSION 20/01/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/02/1965   EN DISCUSSION 11/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS | CLASSES MOYENNES