Document parlementaire 38K0921

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament. (... dans le but de soumettre rapidement les prêts dits personnels ou sur signature à une réglementation existante, en attendant une révision plus complète de cette loi (voir doc. 40K0433))

	Fiche complète
	28/04/1964
Vote Chambre	25/02/1965
Vote Sénat	22/12/1964
Date de la loi	05/03/1965
Date moniteur	27/03/1965
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-S0217/001-1963-1964 00/000-S0342/001-1963-1964 00/000-S0021/001-1964-1965 00/000-S0028/001-1964-1965 00/000-S0035/001-1964-1965 00/000-S0036/001-1964-1965 00/000-K0921/001-1964-1965
Document Sénat	38S0217 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1964
Document Sénat Document suivant	38S0342 RAPPORT
Date de dépôt	29/10/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0021 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/11/1964
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Fernand, Pairon (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0028 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/12/1964
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Armand, Versé (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0035 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/12/1964
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0036 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Chambre	38K0921 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/12/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/12/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/02/1965
Sous-documents	002 11/02/1965 RAPPORT Auteur(s) Copée-Gerbinet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur	Copée-Gerbinet, Germaine
Calendrier	22/12/1964   EN DISCUSSION 27/01/1965   EN DISCUSSION 27/01/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/02/1965   EN DISCUSSION 25/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/12/1964   EN DISCUSSION 15/12/1964   EN DISCUSSION 22/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT