Document parlementaire 38K0920

Projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement. (Prorogation de ces deux lois - Pas de fixation de délais - Caractère permanent)

	Fiche complète
	16/12/1964
Vote Chambre	23/12/1964
Vote Sénat	22/12/1964
Date de la loi	28/12/1964
Date moniteur	08/01/1965
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-S0042/001-1964-1965 00/000-S0045/001-1964-1965 00/000-K0920/001-1964-1965
Document Sénat	38S0042 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1964
Document Sénat Document suivant	38S0045 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert,Louis,Octaf, Gheysen (Auteur)
Document Chambre	38K0920 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	22/12/1964   EN DISCUSSION 22/12/1964   ADOPTE
Incident	22/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1964   EN DISCUSSION 22/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT