Document parlementaire 38K0918

Proposition de loi relative au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Travailleurs indépendants - Cotisation forfaitaire)

Fiche complète
17/12/1964
Documents principaux 00/000-K0918/001-1964-1965
Document Chambre   38K0918
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/12/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1964
Date d'envoi 22/12/1964
Auteur(s) Guy,Victor,Jean,Louis, Cudell (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Albert,Joseph,Alexandre, Servais (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE