Document parlementaire 38K0918

Proposition de loi relative au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Travailleurs indépendants - Cotisation forfaitaire)

	Fiche complète
	17/12/1964
Documents principaux	00/000-K0918/001-1964-1965
Document Chambre	38K0918 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1964
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	Guy,Victor,Jean,Louis, Cudell (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Albert,Joseph,Alexandre, Servais (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE