Document parlementaire 38K0917

Proposition de loi créant une place de référendaire-adjoint près le tribunal de commerce de Tournai.

	Fiche complète
	16/12/1964
Documents principaux	00/000-K0917/001-1964-1965
Document Chambre	38K0917 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1965
Date d'envoi	20/01/1965
Auteur(s)	Jules,Jean,Louis,Ghislain, Hossey (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL