Document parlementaire 38K0915

Proposition de loi rendant obligatoire et générale l'égalité des rémunérations des hommes et des femmes. (Convention internationale du travail n° 100 - Article 119 du Traité de Rome - Commissions paritaires - Nullité de plein droit de tout règlement contenant une discrimination)

	Fiche complète
	15/12/1964
Documents principaux	00/000-K0915/001-1964-1965
Document Chambre	38K0915 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1964
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS