Document parlementaire 38K0914

Proposition de loi modifiant les articles 6 et 15 des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. (Accorder aux jeunes travailleurs de 18 à 21 ans un minimum de 24 jours de vacances par an - Adaptation du pécule de vacances)

	Fiche complète
	15/12/1964
Documents principaux	00/000-K0914/001-1964-1965
Document Chambre	38K0914 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1964
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES