Document parlementaire 38K0913

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 22 mars 1929 relative à la protection des animaux. (Combats de coqs)

	Fiche complète
	15/12/1964
Documents principaux	00/000-K0913/001-1964-1965
Document Chambre	38K0913 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1965
Date d'envoi	23/02/1965
Auteur(s)	Liban,Prosper,Marie, Martens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX