Document parlementaire 38K0912

Proposition de loi modifiant les dispositions de l'article 69 de la loi électorale communale. (Parenté entre membres des conseils communaux et entre membres du collège échevinal)

	Fiche complète
	15/12/1964
Documents principaux	00/000-K0912/001-1964-1965
Document Chambre	38K0912 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1965
Date d'envoi	16/02/1965
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Jean, Picron (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES