Document parlementaire 38K0910

Proposition de loi portant à 21 ans le terme du paiement des rentes dues aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs des victimes d'accidents mortels du travail.

	Fiche complète
	10/12/1964
Documents principaux	00/000-K0910/001-1964-1965
Document Chambre	38K0910 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1965
Date d'envoi	20/01/1965
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL