Document parlementaire 38K0909

Proposition de loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Etendre le bénéfice des sursis et dispenses du service militaire en temps de paix à la navigation intérieure et à la navigation rhénane)

	Fiche complète
	10/12/1964
Documents principaux	00/000-K0909/001-1964-1965
Document Chambre	38K0909 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1964
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE