Document parlementaire 38K0907

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en vue d'autoriser, dans certains cas, une demande anticipée de la pension de vieillesse. (Sont concernés les exploitants agricoles et horticoles)

	Fiche complète
	10/12/1964
Documents principaux	00/000-K0907/001-1964-1965
Document Chambre	38K0907 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1964
Date d'envoi	15/12/1964
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Georges, Loos (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Servais, Albert
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES