Document parlementaire 38K0907

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en vue d'autoriser, dans certains cas, une demande anticipée de la pension de vieillesse. (Sont concernés les exploitants agricoles et horticoles)

Fiche complète
10/12/1964
Documents principaux 00/000-K0907/001-1964-1965
Document Chambre   38K0907
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/12/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/1964
Date d'envoi 15/12/1964
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Alfons, De Nolf (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Justin, Gaspar (Auteur)
, Georges, Loos (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Servais, Albert
Calendrier 23/12/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES