Document parlementaire 38K0905

Projet de loi portant : 1° agrandissement de la ville de Gand et des communes de Zelzate et Wachtebeke par l'incorporation, au territoire de la première commune, des communes de Desteldonk, Sint-Kruis-Winkel et Mendonk ainsi que d'une partie du territoire des communes de Kluizen, Oostakker, Wachtebeke, Zaffelare et Zelzate, au territoire de la deuxième commune, de parties du territoire de la ville de Gand et des communes de Sint-Kruis-Winkel et Wachtebeke, et, au territoire de la troisième commune, d'une partie du territoire de la commune de Mendonk; 2° fusion des communes d'Ertvelde et Kluizen. (... en prévision du développement industriel de la région située entre Gand et Zelzate)

Fiche complète
10/12/1964
Vote Chambre 17/12/1964
Vote Sénat 23/12/1964
Date de la loi 31/12/1964
Date moniteur 23/01/1965
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-K0905/001-1964-1965
00/000-S0052/001-1964-1965
00/000-S0055/001-1964-1965
Document Chambre   38K0905
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/12/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/12/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/12/1964
Sous-documents
002 15/12/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Danschutter (Auteur)
 
003 16/12/1964 RAPPORT
Auteur(s) Meyers (Auteur)
 
Document Sénat   38S0052
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/12/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/12/1964
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 22/12/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier 16/12/1964   EN DISCUSSION
16/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/12/1964   EN DISCUSSION
17/12/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/12/1964   EN DISCUSSION
23/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE