Document parlementaire 38K0897

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Perception de la taxe de transmission due sur les marchandises importées - Benelux)

	Fiche complète
	02/12/1964
Vote Chambre	18/02/1965
Vote Sénat	21/12/1965
Date de la loi	24/12/1965
Date moniteur	25/01/1966
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-K0897/001-1964-1965 00/000-S0128/001-1964-1965 00/000-S0036/001-1965-1966
Document Chambre	38K0897 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Sous-documents	002 10/02/1965 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	38S0128 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1965
Document Sénat Document suivant	39S0036 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	19/01/1965   EN DISCUSSION 19/01/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS