Document parlementaire 38K0896

Projet de loi modifiant le régime d'accise du tabac. (Ratification de l'arrêté royal du 27 mai 1964 - Majoration du prix de vente du paquet de cigarettes - Réduction des droits d'accise pour les cigarettes et pour les tabacs à fumer)

	Fiche complète
	02/12/1964
Documents principaux	00/000-K0896/001-1964-1965
Document Chambre	38K0896 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1965   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC