Document parlementaire 38K0890

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés. (Suppression du Service des carrières mixtes)

	Fiche complète
	19/11/1964
Documents principaux	00/000-K0890/001-1964-1965
Document Chambre	38K0890 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1964
Date d'envoi	24/11/1964
Auteur(s)	Omer, De Mey (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS