Document parlementaire 38K0889

Proposition de loi complétant le § 4 de l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique. (Allocations spéciales dites "de compénétration" - Bonification du sixième forfaitaire des services effectifs)

	Fiche complète
	18/11/1964
Documents principaux	00/000-K0889/001-1964-1965
Document Chambre	38K0889 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1964
Date d'envoi	15/12/1964
Auteur(s)	Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE