Document parlementaire 38K0886

Proposition de loi modifiant l'article 12 des lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 accordant des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics aux Belges ayant accompli des services de guerre ou assimilés. (S'applique aux fonctions et emplois dont le traitement barémique est égal ou inférieur à celui de chef administratif à l'Etat)

	Fiche complète
	17/11/1964
Vote Chambre	11/02/1965
Vote Sénat	01/04/1965
Date de la loi	12/04/1965
Date moniteur	11/05/1965
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0886/001-1964-1965 00/000-S0118/001-1964-1965 00/000-S0252/001-1964-1965
Document Chambre	38K0886 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1964
Date d'envoi	24/11/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de fin	11/02/1965
Sous-documents	002 23/12/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 29/01/1965 RAPPORT Auteur(s) Discry (Auteur)
Document Sénat	38S0118 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0252 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	26/01/1965   EN DISCUSSION 26/01/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1965   EN DISCUSSION 11/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT