Document parlementaire 38K0884

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et employés, et des articles 1 et 3 de l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant exécution de l'article 11 de la même loi. (Veuve d'un travailleur - Durée du mariage - Carrière professionnelle - Preuves d'occupation pour les années antérieures à 1945)

Fiche complète
10/11/1964
Documents principaux 00/000-K0884/001-1964-1965
Document Chambre   38K0884
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/11/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/1964
Date d'envoi 17/11/1964
Auteur(s) Auguste, Olislaeger (Auteur)
, Pieter, Wirix (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
, Jean, Lenoir (Auteur)
Sous-documents
002 19/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS