Document parlementaire 38K0882

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932. (Personnes âgées - Accomplissement du devoir électoral)

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0882/001-1964-1965
Document Chambre	38K0882 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1965
Date d'envoi	12/01/1965
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES