Document parlementaire 38K0881

Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code électoral. (Personnes âgées - Accomplissement du devoir électoral)

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0881/001-1964-1965
Document Chambre	38K0881 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1964
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL