Document parlementaire 38K0879

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Rente viagère)

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0879/001-1964-1965
Document Chambre	38K0879 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1964
Date d'envoi	15/12/1964
Auteur(s)	Emiel, Goeman (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES