Document parlementaire 38K0879

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Rente viagère)

Fiche complète
10/11/1964
Documents principaux 00/000-K0879/001-1964-1965
Document Chambre   38K0879
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/11/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/1964
Date d'envoi 15/12/1964
Auteur(s) Emiel, Goeman (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES