Document parlementaire 38K0878

Proposition de loi modifiant - la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; - la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (Orphelins - Etudiants - Enfants ou orphelins des malades ou invalides - Porter de 21 à 25 ans la limite d'âge pour l'octroi d'allocations familiales)

	Fiche complète
	10/11/1964
Vote Chambre	23/12/1964
Vote Sénat	25/03/1965
Date de la loi	13/04/1965
Date moniteur	09/06/1965
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-K0878/001-1964-1965 00/000-S0064/001-1964-1965 00/000-S0220/001-1964-1965
Document Chambre	38K0878 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1964
Date d'envoi	17/11/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur)
Date de fin	23/12/1964
Document Sénat	38S0064 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/12/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0220 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1964   EN DISCUSSION 22/12/1964   ADOPTE
Incident	22/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE