Document parlementaire 38K0877

Projet de loi complétant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. (Personnel d'Afrique - Allocations familiales - Exercice d'une activité en qualité de travailleur indépendant)

	Fiche complète
	10/11/1964
Vote Chambre	21/01/1965
Vote Sénat	25/03/1965
Date de la loi	13/04/1965
Date moniteur	09/06/1965
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-K0877/001-1964-1965 00/000-S0086/001-1964-1965 00/000-S0222/001-1964-1965
Document Chambre	38K0877 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1964
Date d'envoi	17/11/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur)
Date de fin	21/01/1965
Sous-documents	002 14/01/1965 RAPPORT Auteur(s) Willot (Auteur)
Document Sénat	38S0086 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/01/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0222 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur	Willot, Hilaire
Calendrier	22/12/1964   EN DISCUSSION 22/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/01/1965   EN DISCUSSION 21/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | ALLOCATIONS FAMILIALES