Document parlementaire 38K0871

Proposition de loi modifiant les dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté royal du 26 février 1964. (Institutions de crédit agricole - Impôt sur les sommes payées ou attribuées au titre de revenus d'actions ou parts ou de capitaux investis)

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0871/001-1964-1965
Document Chambre	38K0871 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1964
Date d'envoi	17/11/1964
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS