Document parlementaire 38K0870

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1962 complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886 formant le Code rural. (Les administrations communales sont tenues de délimiter les parties de leur territoire destinées, d'une part, à l'agriculture et, d'autre part, aux plantations forestières)

	Fiche complète
	10/11/1964
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	15/04/1965
Date moniteur	06/05/1965
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-K0870/001-1964-1965 00/000-S0285/001-1964-1965 00/000-S0309/001-1964-1965
Document Chambre	38K0870 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1964
Date d'envoi	17/11/1964
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 12/02/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Discry (Auteur)   003 24/02/1965 RAPPORT Auteur(s) Cugnon (Auteur)
Document Sénat	38S0285 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0309 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Cugnon, Henri
Calendrier	16/02/1965   EN DISCUSSION 16/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL