Document parlementaire 38K0868

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 créant, notamment, une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945. (Pension aux veuves - Pensions de réparation - Caisse nationale des pensions de la guerre - Diminution de la durée minimum de captivité à 6 mois pour pouvoir bénéficier de la rente de combattant et de prisonnier)

Fiche complète
10/11/1964
Documents principaux 00/000-K0868/001-1964-1965
Document Chambre   38K0868
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/11/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1964
Date d'envoi 22/12/1964
Auteur(s) Edgard, Vanthilt (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Louis, Namèche (Auteur)
, Albert, Van Hoorick (Auteur)
, Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES