Document parlementaire 38K0868

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 créant, notamment, une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945. (Pension aux veuves - Pensions de réparation - Caisse nationale des pensions de la guerre - Diminution de la durée minimum de captivité à 6 mois pour pouvoir bénéficier de la rente de combattant et de prisonnier)

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0868/001-1964-1965
Document Chambre	38K0868 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1964
Date d'envoi	22/12/1964
Auteur(s)	Edgard, Vanthilt (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES