Document parlementaire 38K0866

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (... pour neutraliser l'augmentation de la taxation qui résulte de la hausse nominale du niveau des revenus)

Fiche complète
04/11/1964
Vote Chambre 17/12/1964
Vote Sénat 23/12/1964
Date de la loi 24/12/1964
Date moniteur 12/01/1965
Moniteur n° 7
Documents principaux 00/000-K0866/001-1963-1964
00/000-S0051/001-1964-1965
00/000-S0056/001-1964-1965
Document Chambre   38K0866
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/11/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/11/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/12/1964
Sous-documents
002 12/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
De Winter (Auteur)
 
003 12/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Parisis (Auteur)
Scheyven (Auteur)
Servais (Auteur)
De Staercke (Auteur)
Gillès de Pélichy (Auteur)
 
004 17/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
 
005 19/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
De Staercke (Auteur)
Servais (Auteur)
Parisis (Auteur)
Gillès de Pélichy (Auteur)
Scheyven (Auteur)
 
006 25/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
 
007 09/12/1964 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
008 15/12/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
 
Document Sénat   38S0051
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/12/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/12/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0056
RAPPORT
Date de dépôt 22/12/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Scokaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert
Calendrier 17/11/1964   EN DISCUSSION
01/12/1964   EN DISCUSSION
08/12/1964   EN DISCUSSION
08/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/12/1964   EN DISCUSSION
17/12/1964   EN DISCUSSION
17/12/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/12/1964   EN DISCUSSION
23/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS