Document parlementaire 38K0864

Projet de loi sur le registre de l'artisanat. (Immatriculation des artisans au registre de l'artisanat s'ils sont artisans non commerçants)

	Fiche complète
	27/10/1964
Vote Chambre	11/03/1965
Vote Sénat	25/02/1965
Date de la loi	18/03/1965
Date moniteur	31/03/1965
Moniteur n°	63
Documents principaux	00/000-K0864/001-1963-1964 00/000-S0084/001-1964-1965 00/000-S0114/001-1964-1965
Document Chambre	38K0864 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/10/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1965
Sous-documents	002 14/01/1965 RAPPORT Auteur(s) Tanghe (Auteur)   003 26/02/1965 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	38S0084 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/01/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/02/1965
Document Sénat Document suivant	38S0114 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albertus, Decoux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Tanghe, Francis,Albert,Albéric
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE 04/03/1965   EN DISCUSSION 04/03/1965   ADOPTE
Incident	04/03/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/01/1965   EN DISCUSSION 21/01/1965   ADOPTE 09/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1965   EN DISCUSSION 25/02/1965   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE