Document parlementaire 38K0861

Projet de loi prolongeant la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge. (Prescription par 30 années révolues)

Fiche complète
16/10/1964
Vote Chambre 19/11/1964
Vote Sénat 02/12/1964
Date de la loi 03/12/1964
Date moniteur 04/12/1964
Moniteur n° 234
Documents principaux 00/000-K0861/001-1963-1964
00/000-S0016/001-1964-1965
00/000-S0022/001-1964-1965
00/000-S0027/001-1964-1965
Document Chambre   38K0861
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/10/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/10/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/11/1964
Sous-documents
002 10/11/1964 RAPPORT
Auteur(s) Gruselin (Auteur)
 
003 18/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandamme (Auteur)
Van Lindt (Auteur)
Cooreman (Auteur)
Otte (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0841
Document Sénat   38S0016
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/11/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/12/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0022
RAPPORT
Date de dépôt 24/11/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0027
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/11/1964
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Gruselin, Toussaint
Calendrier 28/10/1964   EN DISCUSSION
04/11/1964   EN DISCUSSION
04/11/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/11/1964   EN DISCUSSION
19/11/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/11/1964   EN DISCUSSION
02/12/1964   EN DISCUSSION
02/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | PEINES | PRESCRIPTION | INCIVISME | NATIONALITE | DECHEANCE DES DROITS