Document parlementaire 38K0860

Projet de loi portant approbation du quatrième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 29 mars 1962. (Droits d'accise - Vins - Alcools - Boissons fermentées - Boissons fermentées mousseuses)

	Fiche complète
	25/08/1964
Vote Chambre	14/01/1965
Vote Sénat	18/03/1965
Date de la loi	07/05/1965
Date moniteur	15/07/1965
Moniteur n°	136
Documents principaux	00/000-K0860/001-1963-1964 00/000-S0173/001-1964-1965
Document Chambre	38K0860 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/08/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/01/1965
Document Sénat	38S0173 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin	18/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident	23/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1965   EN DISCUSSION 14/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1965   EN DISCUSSION 18/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | BENELUX