Document parlementaire 38K0859

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du Protocole annexe et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 14 novembre 1963. (Règlement bilatéral des difficultés nées de l'exécution de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands (Doc. 35K0266-0000-1950))

	Fiche complète
	25/08/1964
Vote Chambre	14/01/1965
Vote Sénat	25/03/1965
Date de la loi	22/04/1965
Date moniteur	29/06/1965
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-K0859/001-1963-1964 00/000-S0216/001-1964-1965
Document Chambre	38K0859 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/08/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/01/1965
Document Sénat	38S0216 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident	23/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1965   EN DISCUSSION 14/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE