Document parlementaire 38K0857

Projet de loi modifiant les articles 185, 186, 187 et 228 du Code pénal et y insérant un article 184bis. (Sceaux, timbres, poinçons, marques des Etats et des autorités des Etats - Contrefaçon - Falsification - Répression - Port d'un insigne)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0857/001-1963-1964
Document Chambre	38K0857 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1987   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL