Document parlementaire 38K0856

Projet de loi modifiant : 1° l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé; 2° l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. (Pensions de survie du personnel civil et militaire de l'Etat - Améliorations en faveur des veuves et des orphelins - Accident survenu sur le chemin du travail - Divorce)

Fiche complète
19/08/1964
Vote Chambre 21/01/1965
Vote Sénat 18/02/1965
Date de la loi 25/02/1965
Date moniteur 20/03/1965
Moniteur n° 56
Documents principaux 00/000-K0856/001-1963-1964
00/000-S0082/001-1964-1965
00/000-S0110/001-1964-1965
Document Chambre   38K0856
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/08/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/11/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/01/1965
Sous-documents
002 07/09/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 17/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 20/11/1964 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
005 23/12/1964 RAPPORT
Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
 
Document Sénat   38S0082
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/01/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/02/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0110
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Sweemer, Arthur,Julien
Calendrier 08/12/1964   EN DISCUSSION
08/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/01/1965   EN DISCUSSION
21/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/02/1965   EN DISCUSSION
18/02/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES