Document parlementaire 38K0852

Projet de loi portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963. (Politique commune en matière d'approvisionnement - Ressources disponibles additionnées et considérées comme un ensemble - Attitude commune vis-à-vis des organismes internationaux)

	Fiche complète
	23/07/1964
Vote Chambre	14/01/1965
Vote Sénat	25/03/1965
Date de la loi	07/05/1965
Date moniteur	28/01/1970
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-K0852/001-1963-1964 00/000-S0217/001-1964-1965
Document Chambre	38K0852 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/07/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/01/1965
Document Sénat	38S0217 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident	23/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1965   EN DISCUSSION 14/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE ET INDUSTRIE