Document parlementaire 38K0848

Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1963 modifiant la législation sur les accidents du travail. (Décès d'un travailleur saisonnier victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Frais de transport vers le lieu d'inhumation remboursés par la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail)

	Fiche complète
	08/07/1964
Vote Chambre	02/02/1967
Vote Sénat	15/03/1967
Date de la loi	31/03/1967
Date moniteur	20/04/1967
Moniteur n°	76
Documents principaux	00/000-K0848/001-1963-1964 00/000-K0355/001-1966-1967 00/000-S0130/001-1966-1967 00/000-S0159/001-1966-1967
Document Chambre	38K0848 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/07/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Chambre	39K0355 FARDE
Date de dépôt	25/01/1967
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	02/02/1967
Sous-documents	002 25/01/1967 RAPPORT Auteur(s) Gillet (Auteur)
Document Sénat	39S0130 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/02/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/03/1967
Document Sénat Document suivant	39S0159 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Gillet, Roland,Théophile,Jacques
Calendrier	18/01/1967   EN DISCUSSION 18/01/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1967   EN DISCUSSION 02/02/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/03/1967   EN DISCUSSION 15/03/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL