Document parlementaire 38K0842

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif. (Modification de la loi du 26-04-1884 (Doc. 16K0122-1883-1884))

	Fiche complète
	30/06/1964
Documents principaux	00/000-K0842/001-1963-1964
Document Chambre	38K0842 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1964
Date d'envoi	17/11/1964
Auteur(s)	Georges, Dejardin (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES